Conditions Générales de Vente - Contrat de Vente

Conditions générales de vente – Contrat client du Prestataire SMP Relations - Stéphanie Manières Pasquet

 

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTI​ES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

le Client (ci-après le « Client »),

le Prestataire : Stéphanie Manières Pasquet, exerçant en EURL en tant que société du droit français.

Sous la dénomination suivante : EURL SMP Relations.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 980619001. 

L’adresse du Prestataire est :
19 rue Gilles Gahinet
56870 Baden

Ses coordonnées de contact sont :
Téléphone : 0664506655
Email : hello@stephaniempasquet.com 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues avec la société SMP Relations. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la société Prestataire.

 

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal, ou envoyé par son représentant légal (après échange avec lui) qui est dès lors le Client,

– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : séances d’accompagnement, séance énergétique, immersions, formations, ateliers, conférences et stages. Les séances sont disponibles à l’unité, par lot ou par abonnement. Les prestations sont réalisées en ligne, par téléphone, à distance ou en présentiel (au domicile du Client, au domicile du Prestataire, en extérieur ou dans tout autre lieu).

Le Prestataire est titulaire de certifications et diplomes d’Etat suivant : 
– Bachelor of Arts in International Business (ESC Rennes - 2000).
– Deug de psychologie (Université Paul Valéry, Montpellier)
– Devenir Coach professionnel (Zenpro, Montpellier - 2015)

Le Prestataire est également formé sans aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
– Degré 2 Reiki (Montpellier - 2002)
– Facilitatrice Access Bars (Caudan - 2017)
– TTTE, Parlez aux entités (Nantes - 2017)
– Access Body class (2017 deux fois, 2018)
– Access CFMW (2017)
– Conscious Caregiver (Nantes - 2018)
– Facilitatrice Access Consciousness (Rome - 2018)
– Etreinte de l’Abus (Paris - 2018)
– Level 1 Authentic Relating Training (Lyon - 2023)

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

 

ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par tout moyen ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique s'il le demande.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : vcrouzat@accompagnement-vers-soi.fr

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de un mois (30) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Dans tous les cas à moins de 72 heures de la date convenue pour la prestation, toute séance annulée est due en intégralité et ne peut donner lieu à remboursement. Le droit de rétractation ne peut en aucun cas s’appliquer après réalisation de la prestation ou d’une partie de celle-ci.

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si la Prestation, ou le premier volet de la Prestation pour les contrats à exécution successive, est pleinement réalisée.e lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client, sous réserve des limites de responsabilité établies dans la politique de confidentialité et de traitement des données du Prestataire. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Le praticien et le client s’engagent mutuellement à respecter les conditions de réalisation de la prestation (date, horaire, modalités). Dans le cadre de prestations réalisées à distance, il est de la responsabilité de chacun de vérifier au préalable la disponibilité et l’état de ses moyens de communication. Dans le cas où des problèmes surviendraient lors de la connexion, la prestation pourra être réalisée par téléphone. En cas de force majeure, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Le praticien se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable dans son intégralité.

 

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation). De plus, le client reste redevable des sommes initialement prévues au prorata des prestations déjà réalisées, auxquelles s’ajoutera toute prestation prévue dans les 72 heures suivant l’annulation. Le montant restant dû par le client devra être versé lors de l’annulation.

Une absence de paiement à la date d’exécution de la Prestation est considérée comme une annulation, selon les termes du présent Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser toute prestation non-réglée à la date prévue pour son exécution. Dans tous les cas, le Client déclare être informé que dans les respect du présent Contrat, toute Prestation réalisée ou commandée est dûe.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Par exception, le prix des prestations d’abonnement peut être modifié par le Prestataire en cours d’abonnement. Dans ce cas, les dispositions prévues au contrat d’abonnement s’appliquent.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société EURL SMP Relations et/ou tout règlement impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

– Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

– Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

– Pour les Prestations d’Accompagnement (séances à l’unité, en pack, immersions, stages, ateliers, hors abonnement), le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits et services en précommande.

Pour les packs de séances, les immersions et les stages, le Prestataire se réserve le droit de proposer un règlement fractionné, sur une durée n’excédant pas la durée de la Prestation, la première échéance étant exigible immédiatement.

Pour les Prestations de Formation, les Immersions et les Abonnements, le tarif peut être débité mensuellement (avec accord préalable des deux parties). Dans ce cas seulement, le premier règlement intervenant 14 jours après la signature du contrat. Cependant, si le Client renonce expressément à son droit légal de rétractation, la première échéance est exigible immédiatement à la date de la commande et les échéances suivantes sont dues mensuellement.

Pour toutes les autres Prestations, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits et services en précommande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. De façon exceptionnelle, les paiements peuvent également être réalisés par d’autres prestataires (PayPal, GoCardless pour les paiements sécurisés en ligne) ou de façon directe (chèque, virement bancaire, espèces). En cas d’utilisation de PayPal ou GoCardless, toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité de ces sociétés et ne saurait être imputée au Prestataire.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, ou dès paiement du prix si celui-ci a lieu avant ladite Prestation, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la valeur de la prestation achetée par le client avec un maximum de 2 000€.

Les prestations réalisées étant de nature non médicale, elles n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladies humaines. Les services proposés par le Prestataire ont pour objectif de renforcer le bien-être global de la personne et sa qualité de vie. Ils ne peuvent ainsi en aucun cas remplacer l’avis médical d’un professionnel de santé ni se substituer à un traitement médical ou chirurgical.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée, pour tout préjudice direct ou indirect, en cas d’arrêt ou de refus d’un traitement médical par le client.

 

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

En vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des données de santé concernant le Client peuvent être recueillies. En acceptant le présent Contrat, le Client donne son consentement express à la collecte, au traitement et à la conservation de ses données de santé par le Prestataire.

En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau du Prestataire, ou en communiquant par le biais des réseaux sociaux, le Client accepte de recevoir des communications contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Prestataire. Le Client peut se désinscrire à tout instant, en suivant les liens dédiés présents sur chaque email ou sur simple demande.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

 

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur-Consommation-Smp Alteritae 5 rue Salvaing 12 000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement entre les Parties puis par le biais du Médiateur désigné ci-dessus, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, à savoir le Tribunal de Vannes, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.